Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2223-8
Partie législative
Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années à compter de la dernière inhumation.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années à compter de la dernière inhumation.