Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2224-11
Partie législative
Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.