Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2224-28
Partie législative
Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin constatant le résultat de leur opération.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin constatant le résultat de leur opération.