Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2224-29
Partie législative
L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines prévues par l'article L. 213-4 du code de la consommation.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines prévues par l'article L. 213-4 du code de la consommation.