Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2253-3
Partie législative
Les titres mentionnés à l'article L. 2253-2 sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les titres mentionnés à l'article L. 2253-2 sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.