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L2253 6

Code général des collectivités territoriales Partie législative

Article L2253-6

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En vigueurLisibilité : Facile (66)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-5.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur24 février 1996
ÉtatEn vigueur
Mots18
Phrases3
Caractères119

Historique (1)

24 février 1996 → en vigueur
En vigueur

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