Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2253-6
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-5.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-5.