Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2311-1-2
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 1612-24 ne s'appliquent pas aux communes de 20 000 habitants et moins, ni à leurs établissements publics.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 1612-24 ne s'appliquent pas aux communes de 20 000 habitants et moins, ni à leurs établissements publics.