Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2333-28
Partie législative
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26.