Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2333-87-1
Partie législative
Le tribunal du stationnement payant est présidé un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le tribunal du stationnement payant est présidé un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.