Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2333-87-11
Partie législative
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.