Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2334-31
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.