Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2512-18
Partie législative
Les recettes et les dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les recettes et les dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police.