Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2512-22
Partie législative
Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.