Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2512-23
Partie législative
Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.