Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2512-24
Partie législative
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte financier unique.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte financier unique.