Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2541-24
Partie législative
Le conseil municipal délibère sur les actions judiciaires, sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-25.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le conseil municipal délibère sur les actions judiciaires, sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-25.