Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2542-16
Partie législative
Il est expressément défendu à toutes autres personnes quelles que soient leurs fonctions d'exercer le droit mentionné à l'article L. 2542-15.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Il est expressément défendu à toutes autres personnes quelles que soient leurs fonctions d'exercer le droit mentionné à l'article L. 2542-15.