Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2542-2
Partie législative
Le maire dirige la police locale. Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le maire dirige la police locale. Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes.