Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2564-19-1
Partie législative
Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.