Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2564-20
Partie législative
Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.