Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2564-29
Partie législative
L'article L. 2335-3 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
L'article L. 2335-3 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.