Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2573-11
Partie législative
Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.