Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2573-34
Partie législative
Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française.