Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L2573-56
Partie législative
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable aux communes de la Polynésie française.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable aux communes de la Polynésie française.