Article L2573-9

I. - Les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II :

Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 2123-31 et L. 2123-32

la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025

II. - Pour l'application de l'article L. 2123-32, les mots : "en matière d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "par le régime local d'assurance maladie".