Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L3111-1
Partie législative
Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil départemental .
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil départemental .