Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L3122-8
Partie législative
Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 3221-3 forment le bureau.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 3221-3 forment le bureau.