Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L3123-4
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 3123-2 et L. 3123-3.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 3123-2 et L. 3123-3.