Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L3131-6
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les départements et les établissements publics départementaux.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les départements et les établissements publics départementaux.