Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L3213-6
Partie législative
Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil départemental statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil départemental statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.