Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L3333-26
Partie législative
Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.