Article L3333-32
Sont passibles d'une amende de 7 500 € les infractions suivantes :
1° L'équipement de télépéage mentionné aux articles L. 421-253 et L. 421-254 du code des impositions sur les biens et services a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement de la taxe ;
2° Les documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie fiscale du poids lourd ou les classes de poids lourds à partir desquelles ces catégories sont définies ont été falsifiés.
La récidive des infractions prévues au présent article est passible d'une amende de 15 000 €.