Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L3641-3
Partie législative
La métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
La métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences.