Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L3662-5
Partie législative
La métropole de Lyon bénéficie des ressources mentionnées à l'article L. 3332-3.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
La métropole de Lyon bénéficie des ressources mentionnées à l'article L. 3332-3.