Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L3662-6
Partie législative
Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.