Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L3663-2
Partie législative
Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.