Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4111-3
Partie législative
La création et l'organisation des régions en métropole et outre-mer ne portent atteinte ni à l'unité de la République ni à l'intégrité du territoire.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
La création et l'organisation des régions en métropole et outre-mer ne portent atteinte ni à l'unité de la République ni à l'intégrité du territoire.