Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4131-3
Partie législative
Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional.