Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4135-4
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 4135-2 et L. 4135-3.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 4135-2 et L. 4135-3.