Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4221-2
Partie législative
Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et L. 4311-2.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et L. 4311-2.