Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4221-6
Partie législative
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5, le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5, le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région.