Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4251-11
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.