Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4261-1
Partie législative
Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux régions s'appliquent aux établissements publics régionaux qui leur sont rattachés.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux régions s'appliquent aux établissements publics régionaux qui leur sont rattachés.