Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4414-1
Partie législative
La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1° du a de l'article L. 4331-2.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1° du a de l'article L. 4331-2.