Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4422-42
Partie législative
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-21.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-21.