Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4422-6
Partie législative
Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.