Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4422-9-2
Partie législative
Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.