Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4424-36-2
Partie législative
Les pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2224-12-4 sont exercés par l'Assemblée de Corse.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2224-12-4 sont exercés par l'Assemblée de Corse.