Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4425-17
Partie législative
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité de Corse.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité de Corse.