Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article L4425-20
Partie législative
La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.